Objet

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société TRANSDEV ALPES MARITIMES enregistrée au RCS de NICE sous le numéro 310 172 861 dont le siège social est situé au BOULEVARD SLAMA BAT C1 –06 200 NICE, dans le cadre de la vente de transports routiers de voyageurs à une clientèle professionnelle, une clientèle privée et une clientèle de groupe constitué, ci-après dénommée « le Client ».

A défaut de contrat conclu entre la société TRANSDEV ALPES MARITIMES et son Client ou de conditions générales ou particulières d’achats expressément acceptées par la société TRANSDEV ALPES MARITIMES, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les dispositions du décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

En conséquence, toute prestation de services fournie par la société TRANSDEV ALPES MARITIMES implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les catalogues, prospectus ou autre document publicitaire n’ayant aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 : Prestations

Les prestations proposées (ci-après les « Prestations ») à la vente sont :
des excursions à la journée, demi-journée ou soirée comprenant le transport uniquement.

Les Prestations sont opérationnelles selon les dates affichées sur le site internet et considérées au jour de la transaction.

Le délai limite de réservation doit se faire selon les conditions suivantes : Achat possible jusqu’à la veille de l’excursion 14h00 via la structure de revente ou les liens de sites internet indiqué sur nos flyers, réseaux sociaux Facebook, Instagram et LinkedIn TRANSDEV PREMIUM ALPES-MARITIMES.

Tous nos prix sont calculés conformément à l’article 8 du décret 2008-828 du 22 aout 2008. Toute modification de ces données (taux de change, augmentation du carburant, taxes, etc.) peut entraîner un changement de prix dont le Client sera immédiatement informé selon les dispositions légales réglementaires.

ARTICLE 3 : Modalités de commercialisation des Prestations

Le Client peut acheter les Prestations par différentes voies, à savoir :
– les liens de sites internet ou via les QR codes indiqués sur les flyers du Prestataire, ses réseaux sociaux Facebook, Instagram et LinkedIn
– Aux comptoirs ou guichets de ses représentants.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette liste au fur et à mesure qu’apparaîtront de nouvelles modalités de commercialisation des Prestations.Le Client sera tenu de respecter l’horaire de départ en fonction de son lieu de prise en charge. Le Ticket reçu par le client sur son adresse email lui mentionnera le lien de consultation des horaires de départ.Les horaires de départ sont à titre indicatifs ; sous réserve des conditions de circulation.

Le Client devra se présenter le jour de l’excursion 15 minutes avant l’horaire du départ sur le lieu de prise en charge.Si un changement significatif d’horaire devait avoir eu lieu pour la prise en charge du client, le Prestataire communiquera au client l’horaire de prise en charge de l’excursion par email ou par sms, la veille avant 17h de celle-ci, en fonction de son lieu de prise en charge. Il appartient au client de vérifier de l’arrivée ses emails et notamment dans les spams et de s’assurer que le téléphone communiqué est correct.

ARTICLE 4 : Modalités d’achat spécifiques au Site

4.1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Java script ou tous autres éléments techniques qu’impliqueraient les évolutions technologiques ultérieures.

La commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l’enregistrement la commande étant signalés comme tels sur le formulaire.

Les commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Prestataire, sans recours contre le prestataire.

4.2. Maintenance et évolution du Site

Les services de commande en ligne pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client. Par ailleurs, le Prestataire décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de la commande, du traitement ou de l’impression du Ticket, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant de la commande qui n’aurait pas pu être pleinement exécutée.

ARTICLE 5 : Conclusion de l’achat

L’achat effectué par le Client ne devient définitif qu’après parfait paiement du prix et confirmation écrite de la plateforme Lydia valant justificatif de la prestation achetée.
A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de transport, qui doit être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 6 : Responsabilité et assurances

6.1 Responsabilité

Entre les parties

Chacune des parties est responsable de tout dommage à l’exclusion des dommages immatériels qu’elle pourrait causer par son propre fait à l’autre partie à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation définie au présent contrat. A l’exception des contrats conclus par des non professionnels la responsabilité de chaque partie est toutefois limitée à 7.622.000 € par sinistre. Au-delà de cette limite, chaque partie renonce à recourir contre l’autre partie et ses assureurs, et obtiendra de ses assureurs des engagements équivalents.

Au cours de l’exécution de la prestation, le voyageur conserve la garde des biens transportés (bagages à main, appareils photos, caméras, souvenirs, etc…). Si toutefois la responsabilité de la société TRANSDEV ALPES MARITIMES venait à être recherchée par le client en cas de perte, vol ou détérioration desdits biens, la réparation du dommage justifié ne pourrait excéder 23 €/kg pour chaque objet transporté.

A l’égard des tiers et des personnes transportées, la société TRANSDEV ALPES MARITIMES, pendant toute la durée de la prestation, est responsable à l’égard des tiers, y compris les personnes transportées, de tout dommage corporel conformément aux dispositions de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter.

En tout état de cause, la responsabilité de la société TRANSDEV ALPES MARITIMES ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat de la part du Client ou en cas d’inexécution du présent contrat due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. La responsabilité de la société TRANSDEV ALPES MARITIMES ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

6.2 Assurances

La société TRANSDEV ALPES MARITIMES doit avoir souscrit et doit maintenir en état de validité pendant l’exécution de la prestation, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant sa responsabilité civile automobile, ainsi que sa responsabilité civile générale. Elle produira les attestations d’assurances correspondantes à première demande du client.

Il appartiendra au Client de souscrire une assurance de dommage pour ses propres biens et pour les biens dont il a la garde. Il lui appartiendra également de se prémunir contre les risques d’annulation ou de rapatriement, en souscrivant une assurance « annulation » qui pourra lui être proposée par la société. Le Client renonce à ce titre à tout recours contre la société et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs un engagement équivalent.

Article 7 : Prix – Paiement – Révision – Annulation – Remboursement

Le prix des Prestations facturé au Client est celui affiché sur le point de vente considéré au moment de la réalisation de l’achat.

Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Les Prestations sont vendues au comptant ; leur paiement s’effectue donc instantanément et, selon le type de point de vente, en espèces, par chèque accompagné d’une pièce d’identité, ou à l’aide d’une des gammes de cartes bancaires mentionnées sur le point de vente au moment de la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, seul le dernier Ticket imprimé par le Client ou disponible sur un smartphone sera accepté à bord des Véhicules.

Le Client pourra être remboursé à 100% au plus tard 48h avant la prestation en faisant une demande par email directement sur le site www.transdev-tourisme06.com ou par email à l’adresse tourisme.tdam@transdev.com.

Au-delà, il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Prestataire, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV.

Le Prestataire pourra réviser les prix des Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

TRANSDEV ALPES-MARITIMES se réserve le droit d’annuler les excursions si le nombre de participants requis n’est pas atteint à savoir 24 passagers minimum ou cas de force majeur.

Le client sera tenu informé la veille de l’excursion avant 17h par email ou sms de cette annulation ; et le Prestataire procèdera au remboursement intégral du paiement.

Tout retard du Client le jour de l’excursion ne pourra donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 7 : Réclamations

Toutes les réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception ou par mail via notre site internet www.transdev-tourisme06.com, rubrique Contact ou par email à l’adresse tourisme.tdam@transdev.com dans les huit jours qui suivent la date de la prestation. Au delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.

ARTICLE 8 : Conditions d’exploitation

En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client.

En cas d’évènements mettant en cause la sécurité des Clients (notamment : route impraticable, grève, etc.), les Prestations pourront être annulées, temporairement ou définitivement, jusqu’au jour même de la réalisation de celles-ci, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n’est le remboursement des Tickets non utilisés.

ARTICLE 9 : Engagement

La société TRANSDEV ALPES MARITIMES s’engage à mener à bien la prestation dans le

respect de la législation en vigueur et conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. En cas d’indisponibilité du matériel prévu au contrat, la société s’engage à fournir un matériel de même facture en faisant appel en priorité à l’une des sociétés du GROUPE TRANSDEV, auquel elle appartient. Le client s’engage à respecter le programme de la prestation établi dans le respect de la réglementation sociale. Toute modification du programme le jour de la prestation sans accord de la société TRANSDEV ALPES MARITIMES obligerait le client à en réparer les conséquences dommageables pour la société ou pour les tiers.

ARTICLE 10 : Force majeure

La société TRANSDEV ALPES MARITIMES n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française.

Sont notamment des cas de force majeure, la grève de la totalité ou d’une partie du personnel, les intempéries, arrêtés ou blocages de voies restreignant ou empêchant la circulation. En cas de force majeure, il est application de l’article 14 du décret 2008-828 du 22 août 2008.

ARTICLE 11 : Dégradations

Toute dégradation du matériel du fait d’un participant engage la responsabilité du signataire du contrat et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 12 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

L’achat par le Client des Prestations implique qu’il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales (CGV), qu’il les a acceptés et s’engage à s’y conformer. Ces CGV sont librement consultables soit auprès des comptoirs ou guichets de vente du Prestataire et de ses représentants, soit sur le Site, soit auprès des conducteurs des Véhicules.

En cas d’achat sur le Site, l’acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » qui s’affiche lors du processus d’achat.

Dans tous les autres cas, l’acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, d’acheter et/ou d’utiliser le Ticket, étant précisé qu’’il appartient au Client d’en prendre connaissance.

Le Client supportera et garantira le Prestataire l’intégralité des conséquences, notamment financières, de son non-respect des présentes CGV.

ARTICLE 13 : Attribution de juridiction

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation, qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par la Société pourra adresser sa demande au médiateur. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client de la Société TRANSDEV ALPES MARITIMES Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable et si le Client n’est pas un consommateur, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de NICE.

Article 14 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, des données personnelles sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Transdev ALPES-MARITMES. Ces données seront transmises à nos prestataires et fournisseurs afin de traiter correctement le dossier du client. Le client dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données après l’excursion. Il doit en faire la demande à l’adresse suivante : elodie.creuse@transdev.com